Conditions générales d'utilisation et de vente
PRESENTATION
VTC06 est un service de transport sous la SARL AZUR COM au capital 500 €, dont le siège social est au 563, Corniche d'Agrimont , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le N° 800242562000 (ci-après la « Société »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR08800242562. La Société fournit un service de déplacement en véhicule de transport avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l'avance..
Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le Service et s'appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la société par téléphone, par Internet via le site : www.vtc06.fr.
En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes conditions générales.
1.0 OBJET DU SERVICE
La société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients des véhicules de transport avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC006140240 et soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 aout 1985
2.0 RESERVER UN VEHICULE
Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24, et n'est accessible que sur réservation, à l'avance.
Aucune réservation entre 22h et 8h, ne peut être prise en compte pour le jour même, un minimum de 24h doit être appliqué.
Le client est informé que la gamme Luxe est limitée à 3 passagers, la gamme Affaire pour 4 passagers maxi et la gamme Business Van est limitée à 6 passagers.
La société se réserve le droit de surclassé le client en gamme supérieure : Affaire ou Business Van en fonction du planning et disponibilités.
Pour le moment, la société n'est pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.
2.1 CONDITION PREALABLE
La réservation de course via le site est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes Conditions Générales.
2.2 ETAPES DE LA RESERVATION
Pour réserver, le client se connecte au site en saisissant sa réservation Il renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, éventuellement un lieu de destination, type de voiture). A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu de destination, la société propose un prix pour réaliser le trajet sollicité. Le client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la société; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité.
En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra aboutir..
La société transmet au chauffeur chargé du trajet journalier les éléments de la Commande.
Particularité Législation Monégasque :
Réservation obligatoire minimum 2 h avant la prise en charge à Monaco, et minimum 4h entre le 1er novembre et le 30 avril
2.3 RESERVATION A L’AVANCE
Le client peut réserver un véhicule auprès de la société avant la date et l'heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 mois maximum jusqu'à 60 minutes minimum avant l'heure de départ prévue. Les réservations de dernières minutes entres 20H00 et 8h00 du matin, ne peuvent être confirmées qu'après appel téléphonique auprès de notre service réservation.
Le client indique la date, l'heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d'arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (,indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc), ainsi que les noms et prénoms du passager.
En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l'heure choisie, la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.
La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d'un véhicule au moment de la commande. La recherche de véhicule est effectuée dans l'heure précédant l'heure de départ prévue, en fonction du lieu de départ, et des conditions de circulation.
2.4 RESERVATION AU DEPART D’UN AEROPORT
Lors de la réservation, le client doit préciser l'aéroport, la date de la course, et le numéro de vol.
L'heure prévue d'atterrissage ainsi que le terminal d'arrivée, susceptibles d'être modifiés par les conditions de vol et l'administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d'informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d'informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l'aéroport concerné.
2.5 RESERVATION PAR TELEPHONE
Le service de commande par téléphone se fait entre 8h00 et 22h00 et 7 jours sur 7 au moyen d'un appel vers un numéro «non surtaxé » (coût d'un appel local depuis un téléphone fixe).
2.6 RESERVATION PAR LE SITE INTERNET
Le client peut effectuer une commande en ligne, via le site Internet : www.vtc06.fr
La réservation en ligne redirige dès validation vers un site sécurisé. Aucun frais supplémentaire n'est prélevé par la société sur le prix de la course, en dehors de l'éventuel surcoût dû au temps d'attente du passager par le chauffeur au point de départ.
2.7 OBLIGATION DU CLIENT
Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu convenu le jour et l’heure prévu.
Le client recevra un mail et/ou un sms de confirmation.
En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 5, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 15 minutes.
En cas de non-présentation du Client, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 30 minutes.
Le client s'engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille.
En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Les bagages (une valise type cabine / passager) doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Toute modification du devis de la course initialement prévue et payer à l’avance par le biais du site (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d'adresse...) entraînera des frais additionnels qui sont facturés au client directement auprès du chauffeur.
2.8 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
Le service offert par la société consiste en une prestation de recherche d'un véhicule disponible correspondant à la réservation du client. La société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.
A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet..
Si le client accepte l’offre, la société s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par mail et/ou sms.
Il est précisé que ces demandes doivent avoir lieu pendant les heures d'ouvertures du service de réservation de 8h00 à 22h00.
Pour les réservations avec option paiement à bord, la société se réserve le droit de valider ou non la demande en fonction de l'horaire, du lieu de prise en charge et du montant de la commande.
3.0 ANNULATION DE LA RESERVATION
Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.
Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l'annulation, la course sera totalement due à la société. Si le client n'a pas annulé la commande avant l'arrivée du véhicule, que le passager ne se présente pas au lieu de départ où le chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client.
Résiliation :
Lorsqu'avant le départ, le donneur d'ordre (client) résilie la réservation, il doit informer par mail , SMS ou AR notre société.
Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due à VTC 06 - SARL AZUR COM, égale à :
- 3 jours avant le départ : 30% facturé
- 2 jours avant le départ : 50% facturé
- 24h avant le départ : 70% facturé
- Le jour même : 100% facturé
4.0 CONFIDENTIALITE-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société..
La société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site
La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’utilisation du site et notamment au Chauffeur. Le Client dispose bien entendu d'un droit d'opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le client accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du Client.
5.0 FRAIS D’ATTENTE
Les frais d’attente s’élèvent à 1,00 € TTC par minute seront à payer en supplément auprès du chauffeur (franchise de 15 mn).
Les réservations avec une prise en charge aéroport sont exonérées de suppléments en cas de retard du vol, à conditions que le client est précisé lors de sa réservation le N° de vol exact et sa provenance.
6.0 PAIEMENT
Le paiement peut s’effectuer directement sur le site.
7.0 EMISSION DE LA FACTURE
Une fois la réservation payée en ligne, la société envoi au client, par courrier électronique, une facture directement sur l’adresse email qu’il aura communiqué lors de la réservation.
En cas de règlement dans le véhicule, un reçu sera remis au client en main propre et une facture lui sera adressée par mail sur simple demande à AZUR COM.
8.0 MISE A DISPOSITION
Le décompte temps et kilométrage d'une mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur commence à Nice et se termine à Nice (sauf accord entre les 2 parties)
8.1 ETENDUE DU TRANSFERT
Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève à la descente du client de ce même véhicule.
8.2 PRISE EN CHARGE DU CLIENT
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le client. Si un tel refus résulte du comportement du client (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le client.
9.0 ENGAGEMENT QUALITE
La société s'engage à respecter un niveau de haute qualité et à un total secret professionnel.
9.1 CONFORMITE A LA REGLEMENTATION
La société s’engage à être en conformité à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de transport avec chauffeurs.
9.2 ASSURANCE
La société est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu'à la descente, à l'exception des dommages causés par leur faute.
10.0 RECLAMATION
Le client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de la société à l’adresse suivante : AZUR COM - 563, Corniche d'Agrimont - 06700 Saint Laurent du Var
Toute réclamation relative à un incident survenu en cours de la course sera transmise au Chauffeur, dont la société s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.
10.1: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Nice
En cas de litige, vous pouvez également faire appel à un médiateur de la consommation
Coordonnées sur le site : www.economie.gouv.fr/medication-conso
Le Médiateur du Tourisme et des Voyages peut être saisi en écrivant à : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17.